L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- RANARISON Tsilavo