• Définition d’une fausse facture : Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.
• Définition d’une facture fictive d’achat ou de vente :  Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants.

Dans notre cas, il ne s’agit pas de factures fictives puisque des équipements ont été livrés à Madagascar et ont été bel et bien réceptionnés par RANARISON Tsilavo lui-même  – RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé des équipements à Madagascar (cet email a été authentifié par un huissier).

Le récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo est un fichier joint de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, certifié par des huissiers à Madagascar et en France.
Le montant reconnu par RANARISON Tsilavo pour les années 2009 à 2011 est de  $1.361.121,68 et 297.032,93 euros et  dans sa plainte avec demande d’arrestation le montant des virements dit sans contrepartie est de 3.663.933.565,79 Ariary  équivalent de 1.047.060 euros

Et il ne peut pas avoir d’abus de biens sociaux puisque les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont une contrepartie. Mais l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo doit être motivé à tout prix , alors les magistrats de cette Cour d’appel ont sorti comme motif:

« Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses »

Pour effectuer un virement international ou ordre de virement international, on a besoin des éléments suivants :

• Un formulaire à signer par le signataire des comptes. Le seul signataire des trois comptes de la société malgache est RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes),
• une facture venant de la société française accompagne le formulaire.

Les factures venant de la société française, EMERGENT, ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina et/ou par RAKOTOARISOA Lyna, responsable commercial de la société CONNECTIC. Puisque c’est au sein de CONNECTIC que la partie administrative de CONNECTIC et de EMERGENT est gérée.

Le dossier complet qui prouve que RANARISON Tsilavo établit lui même les factures qu’il estime être fictives Tsilavo-établit-lui-même-les-factures-quil-estime-être-fictive
RANARISON Tsilavo envoie une liste de facture dite fictive à l’account manager de CISCO pour confirmation et bizarrement la première facture (surlignée en jaune), comme d’ailleurs les autres factures, c’est lui même qui l’a établi pour un montant de 37.245 USD. On a montré et remontré ce dossier à toute la chaîne pénale à Madagascar en vain. C’est à partir de cette lettre envoyée à CISCO que RANARISON Tsilavo a établi le montant global des virements internationaux envoyés à EMERGENT qui est la base de l’accusation.

Le montant des virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo  s’élève à 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros.

La facture sous côte 317 dans l’acte d’accusation a comme libelle des logiciels CISCO téléchargés 

Dans sa plainte avec demande d’arrestation  du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo  affirme :

 par virements internationaux, sous ordre de sieur Solo XXX en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC ;

• Que ces facturations fictives ont été libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels ;

• Qu’en effet, aucune livraison correspondant à ces commandes n’a jamais eu lieu ;

• Que d’autant plus que ces licences doivent être livrées par le constructeur eux-mêmes c’est-à-dire Cisco Systems ;

• Que les démarches et investigations effectuées par le plaignant ont permis de découvrir les méfaits perpétrés par Sieur XXX Solo;

• Qu’en effet, le société CISCO Systems a nié catégoriquement l’existence de toute relation d’affaire avec la société EMERGENT  suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar».

Contrairement aux affirmations de Tsilavo, voici nos explications et nos preuves.

Le premier transfert sur le compte bancaire BNI qui a été envoyé à EMERGENT  par CONNECTIC s’élève à $37.245,  soit l’équivalent de 72.695.163,45 Ariary.

La facture de $37.245  se trouve dans la lettre de RANARISON Tsilavo envoyée à l’équipementier CISCO SYSTEMS du 7 novembre 2013 et est également reprise dans la liste des factures objet  de la plainte  sous la référence 2009-02/10/011  émise 11 mars 2009.

RANARISON Tsilavo n’a donc pas à demander aux salariés sur l’envoi des virements à EMERGENT NETWORK  car il a lui-même établi la première facture de $ 37.245 et RAHARISON Gisèle lui a envoyé deux rapports quotidiens qui relatent la bonne fin du virement.

La facture correspondante se retrouve sous la cote 317 des pièces jointes par RANARISON Tsilavo dans l’acte d’accusation. Il reconnait l’existence de cette facture car c’est une pièce de son accusation. Chaque ligne de cette facture a comme libellé  des » licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System ».

“ASA-SW-UPGRADE= — ASA 5500 Series One-Time Software Upgrade for Non-SMARTNET. Téléchargé le 05/02/09 » est le libellé de la première ligne de cette facture.

• Preuve 1: Lors d’un chat sur googlemail, le 9 mars 2009 à 11 h 58 entre Tsilavo et Solo, «  Tsilkavo dit : Sinon hanao ilay Facture de Virement BNI aho izao. 36 000 USD »
• Preuve 2 : Dans son rapport quotidien du 9 mars 2009 à 15h28 envoyé à Tsilavo , Gisèle évoque un virement BNI de 37 245 USD.
• Preuve 3: Dans son rapport quotidien du 10 mars 2009 à 15h34, Gisèle dit : BNI : le virement de EMERGENT  de 37 245 USD n’a pas encore figuré dans l’elionet ce jour.
• Preuve 4: La facture EMERGENT  de 37 245 USD du 10 février 2010 est  établie par Tsilavo RANARISON lui-même. Cette facture est référencée COTE 217 dans le dossier d’instruction transmise par Tsilavo. Les libellés de chaque ligne de cette facture concernent des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.Cette facture de 37.245 USD est bien dans la lettre que RANARISON Tsilavo a envoyé à l’account manager de CISCO  La première page  de la lettre de demande de renseignement à la société CISCO qui est référencée sous la cote 217
• On a donc la preuve irréfutable que c’est Tsilavo qui a établit cette facture.tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive et il a le culot de demander à CISCO si le contenu de la facture est bien enregistré  chez CISCO

CONCLUSION :

RANARISON Tsilavo établit lui-même  la première facture soi-disant fictive de la société XXX  à CONNECTIC avec l’aide de RAHARISON Gisèle d’après les quatre pièces du dossier 22.

En aucun moment, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO n’est intervenu dans le processus de confection de cette soi-disant fausse facture qu’il n’a découvert que lors du procès.

La pièce 217 transmise par RANARISON Tsilavo dans les pièces d’accusation qu’est la facture émise démontre :

• Que la facture en question de $37.245 est bien cette facture objet de cette discussion,
• Que c’est Tsilavo lui-même par son aveu qui a établi cette facture, qui a mis comme libellé des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.
• Que les autres factures émises de EMERGENT  à CONNECTIC se basent sur cette  facturation envoyée de la banque BNI.

Toutes ces pièces ont été montrées lors de l’instruction de ce dossier. Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 et n’est sorti que le 15 décembre 2015, soit cinq mois après. La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée le 20 juillet 2015.

RANARISON Tsilavo Tsiriniaina ne peut donc pas ignorer les virements internationaux envoyés à la société française de l’investisseur cible de la spoliation car il doit signer le formulaire de la banque qui doit être accompagné d’une facture. 

Sur cet email, RANARISON Tsilavo dit le le 3 mars 2009, « je fais la facture de suite. 20 000 € de IOS ».  C’est bien RANARISON Tsilavo qui fait cette facture et ça concerne de l’IOS ou logiciel ou encore licence CISCO. On ne peut pas faire comme cynisme.

tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009

Dans cette correspondance envoyée à WESTCON AFRICA, la société anglaise qui distribue les équipements CISCO, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dit qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française : « Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENTau lieu de CONNECTIC »  laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux plus tard est l’oeuvre même de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina,

C’est clair : c’est lui même qui le dit dans cette correspondance.

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a envoyé un email à la société WESTCON AFRICA, distributeur agréé des produits CISCO le 4 mars 2009 ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Objet : RE: S0231274 / xxxxx Madagascar / xxx / PO BC0101

Tsilavo RANARISON (ConnecTIC) <tsilavo@xxxx.com>                                          4 mars 2009 à 10:00

À : « Bahemia Faizal(WestconAfrica (Mauritius)) » <fbahemia@westconafrica.com>

Ce : xxxx <xxx@xxxx.com>

Faizal,

On a un problème. En remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige que l’envoi se fait à Madagascar. En plus, le Airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.
Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.
Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. Nos amis d’Interdist ont été parmi les victimes ( http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )
Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT suivant le planning suivant :

• – 50 000 USD par avance cette semaine, et
• – Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).

Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC
Au niveau de Cisco,CONNECTICreste le partenaire vendeur.
C’est la seule solution possible.
Peux-tu nous donner votre avis là-dessus aujourd’hui même ?
Faizal, ce problème constitue un fort désavantage pour vous par rapport à Interdist car non seulement ils nous donnent le crédit mais on paie localement sans problème de transfert. Et ce pour une différence de prix insignifiante.
Par contre nous apprécions Westcon pour la réactivité sur la livraison. Mais si la livraison est retardée à cause des lenteurs
au niveau de la douane, ça revient au même.
Cordialement.

Tsilavo

ens-est-la-maison-mere-de-la-societe-malgache

Commentaires :

Le 4 mars 2009 à 10 heures, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina reconnaît

•  l’existence d’une maison mère en France qui appartient à l’investisseur cible de la spoliation,
• que cette société mère française paie à WESTCON AFRICA 50 000 USD par avance la semaine du 4 mars 2009, et le solde 71 000 USD dans deux semaines avant l’envoi des produits.
• qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française (Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de lEMERGENTau lieu de CONNECTIC  laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux plus tard est l’oeuvre même de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, c’est lui même qui le dit dans cette correspondance.

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.  

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo