Home RANARISON Tsilavo Page 15

RANARISON Tsilavo

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte

nexthope -
0
RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC
NEXTHOPE

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC

NEXTHOPE .fr -
0
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale

nexthope -
0
C’est en septembre 2012 que RANARISON Tsilavo a reçu la confirmation que EMERGENT NETWORK appartient à Solo d’après sa déposition policière
EMERGENT est la maison mère de CONNECTIC

C’est en septembre 2012 que RANARISON Tsilavo a reçu la confirmation que EMERGENT NETWORK appartient à Solo d’après sa déposition policière

NEXTHOPE .fr -
0
La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

nexthope -
0
Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

nexthope -
0
les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, Cassation du 12 septembre 2001, 01-80.895
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, Cassation du 12 septembre 2001, 01-80.895

nexthope -
0
la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18 septembre 2002, 02-81.892
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18 septembre 2002, 02-81.892

nexthope -
0
l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même, Cassation 05-85083
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même, Cassation 05-85083

nexthope -
0
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726

nexthope -
0
1...141516...19Page 15 of 19
© Newspaper WordPress Theme by TagDiv