Home Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache Page 3

Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

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Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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