Home Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo
A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo

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Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo

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Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

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RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros
Intérêts civils en abus des biens sociaux

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros

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La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale

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