Home L'action civile d'un associé est irrecevable

L'action civile d'un associé est irrecevable

L’action civile de l’associé RANARISON Tsilavo est recevable d’après le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour un délit d’abus des biens sociaux
L'action civile d'un associé est irrecevable

L’action civile de l’associé RANARISON Tsilavo est recevable d’après le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour un délit d’abus des biens sociaux

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L’action civile d’un associé à titre personnel est irrecevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ
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