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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065

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D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs

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D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

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L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

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Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas

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En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

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Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

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Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

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RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros
Intérêts civils en abus des biens sociaux

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros

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