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La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004
absence de préjudice absence d'action

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel d’après Editions Francis Lefebvre 2016 puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle
Justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel d’après Editions Francis Lefebvre 2016 puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle

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RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre individuel dans un un délit d’abus des biens sociaux d’après Editions Francis Lefebvre 2016
Justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre individuel dans un un délit d’abus des biens sociaux d’après Editions Francis Lefebvre 2016

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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs

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D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

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La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle

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L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux

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L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

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Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas

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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

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