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Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

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En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

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Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

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