Home A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo
A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo

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