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L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre Pourvoi 12-80387
absence de préjudice absence d'action

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre Pourvoi 12-80387

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Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065

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RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée

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59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013

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Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004
absence de préjudice absence d'action

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des entrepreneurs

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D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

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L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

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Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas

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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

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