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Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

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Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

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D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé

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L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

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La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par les dirigeants sociaux constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à l’associé.
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par les dirigeants sociaux constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à l’associé.

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les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de leurs droits sociaux résultant d’un abus de biens sociaux
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de leurs droits sociaux résultant d’un abus de biens sociaux

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L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile – Cass. crim. 3 décembre 2014 n° 13-87.224
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile – Cass. crim. 3 décembre 2014 n° 13-87.224

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Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre criminelle du 13 décembre 2000, 99-80.387
absence de préjudice absence d'action

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre criminelle du 13 décembre 2000, 99-80.387

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